Conditions générales de ventes
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente CGV définissent les droits et obligations de SARL Merveille et du Client de produits présentés par SARL Merveille sur son site www.merveille-centre-de-soins.fr (ci-après « Le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société SARL Merveille, 27 rue Lamartine – 12400 Saint-Affrique, Siret : 897 598 819 00018 (ci-après SARL Merveille) et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « Le Client »).
Sur Le Site, SARL Merveille permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de SARL Merveille entraîne donc l’acceptation sans réserve par Le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SARL Merveille, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.merveille-centre-de-soins.fr/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que Le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. Bons cadeaux
2.1. Acceptation des conditions générales de vente
En achetant un bon cadeau auprès de SARL Merveille, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Ces conditions s’appliquent à toute transaction concernant l’achat de bons cadeaux.
2.2. Non remboursement et non échange
Les bons cadeaux émis par SARL Merveille ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent. Ils sont valables uniquement pour les services fournis par SARL Merveille.
2.3. Durée de validité
Les bons cadeaux sont valables pendant une période de [Indiquez la durée de validité, par exemple, 6 mois à compter de la date d’achat. Passée cette période, ils seront maintenus comme non valides et ne pourront pas être utilisés.
2.4. Utilisation des bons cadeaux
Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour payer tout service offert par SARL Merveille jusqu’à concurrence de la valeur du bon. Tout montant dépassant la valeur du bon cadeau devra être payé par le bénéficiaire au moment de la prestation.
2.5. Réservation
Il est recommandé de prendre rendez-vous à l’avance en appelant 05 65 99 58 51. Les rendez-vous sont sujets à disponibilité.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur Le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à SARL Merveille les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, SARL Merveille adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. SARL Merveille se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec Le Client sur une commande antérieure.
4.3. SARL Merveille peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe Le Client de la disponibilité des Produits vendus sur Le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de SARL Merveille, les produits sont indisponibles, SARL Merveille en informera Le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SARL Merveille, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur Le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard).
Pour toute transaction, Le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par Le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SARL Merveille de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
SARL Merveille conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par Le Client. Les solutions de paiement adoptées par SARL Merveille sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à SARL Merveille sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
SARL Merveille n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SARL Merveille ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas Le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de SARL Merveille.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur Le Site, resteront la propriété pleine et entière de SARL Merveille.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur Le Site et sur Les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
SARL Merveille s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, Le Client reconnaît en avoir connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de SARL Merveille.
Par ailleurs, SARL Merveille pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SARL Merveille. Toute demande doit être adressée par e-mail à : sarlmerveille@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 27 rue Lamartine
12400 Saint-Affrique, France.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1977133 v 0 le 18 Juillet 2016.
10. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
11.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SARL Merveille, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https:// www.merveille-centre-de-soins.fr/ /conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que Le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
11.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
11.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.